Bruxelles, 05/04/2016 (Agence Europe) - L'exécution d'un mandat d'arrêt européen n'est pas nécessairement automatique si l'État membre, qui doit effectuer le transfèrement d'un détenu, a des doutes sur les conditions d'incarcération dans l'État membre qui a émis le mandat.
Telle est la principale conclusion de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE, mardi 5 avril. Cet arrêt risque ainsi de poser dorénavant un problème dans l'exécution des mandats d'arrêt émis par...