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Bulletin Quotidien Europe N° 11525

6 avril 2016
Sommaire Publication complète Par article 16 / 28
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
La Belgique fait appel contre la décision de la Commission lui demandant de récupérer 942 millions €

Bruxelles, 05/04/2016 (Agence Europe) - La Belgique a officiellement fait appel auprès de la Cour de justice de l'UE contre la décision de la Commission européenne lui demandant de récupérer 942 millions d'euros auprès d'entreprises ayant utilisé le système d'exonération des bénéfices excédentaires (excess profit ruling).

Après deux mois de négociations avec la Commission, qui le 11 janvier avait ordonné le remboursement d'environ 700 millions d'euros d'aides d'État...

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