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Bulletin Quotidien Europe N° 11518

24 mars 2016
Sommaire Publication complète Par article 11 / 24
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
La Commission promet une définition robuste d' « établissement stable » dans l'ACCIS

Bruxelles, 23/03/2016 (Agence Europe) - La proposition législative sur l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés ('ACCIS'), attendue en novembre, contiendra une « nouvelle définition d''établissement stable' qui sera capable de traiter les modèles d'affaires de l'économie numérique et sera résiliente aux tentatives de contourner artificiellement son application ». Telle est la promesse qu'a faite la Commission européenne dans sa réponse aux recommandations du...

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