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Bulletin Quotidien Europe N° 11515

19 mars 2016
Sommaire Publication complète Par article 11 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports
La Commission clarifie les infractions pour les transports routiers

Bruxelles, 18/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une série d'actes délégués, vendredi 18 mars, établissant, entre autres, une classification commune des infractions graves à très graves en matière de sécurité routière en vue de compléter le règlement 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur routier. Ceci, afin d'améliorer la mise en œuvre et le respect de la législation...

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