Bruxelles, 11/03/2016 (Agence Europe) - Rien n'empêche un État membre de l'UE de soumettre à la TVA les services fournis par les avocats, même si cela augmente nettement leur coût, a conclu l'Avocat général Eleanor Sharpston, devant la Cour de justice de l'UE, jeudi 10 mars.
Mme Sharpston a présenté ses conclusions dans le cadre d'une affaire (C-543/14) qui concerne la Belgique. Depuis le 1er janvier 2014, cet État membre applique la TVA (21%) aux prestations de services fournies...