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Bulletin Quotidien Europe N° 11490

16 février 2016
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Une nouvelle demande d'asile ne rend pas caduque une décision de retour déjà prise

Bruxelles, 15/02/2016 (Agence Europe) - Les États membres ont l'obligation de mettre en oeuvre une décision de retour prise par leurs autorités à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers, même si ce dernier a introduit une nouvelle demande d'asile, a rappelé la Cour de justice de l'UE, lundi 15 février, en allant ainsi à l'encontre de la jurisprudence du Conseil d'État des Pays-Bas.

La Cour de justice de l'UE a rendu son arrêt (aff. C-601/15 PPU) dans le cadre d'une procédure...

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