Bruxelles, 15/02/2016 (Agence Europe) - L'imposition d'un paiement d'intérêts ou de redevances pourrait être considérée comme 'imposition minimale effective', si ce paiement est soumis à un taux effectif d'imposition d'au moins 10% dans l'État membre du bénéficiaire. C'est là un possible point de départ pour la rédaction d'une clause d'imposition minimale effective modifiant la 'directive sur le régime fiscal des paiements d'intérêt et redevances effectués entre des...