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Bulletin Quotidien Europe N° 11490

16 février 2016
Sommaire Publication complète Par article 24 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
La Présidence du Conseil propose ce que pourrait constituer une imposition minimale effective

Bruxelles, 15/02/2016 (Agence Europe) - L'imposition d'un paiement d'intérêts ou de redevances pourrait être considérée comme 'imposition minimale effective', si ce paiement est soumis à un taux effectif d'imposition d'au moins 10% dans l'État membre du bénéficiaire. C'est là un possible point de départ pour la rédaction d'une clause d'imposition minimale effective modifiant la 'directive sur le régime fiscal des paiements d'intérêt et redevances effectués entre des...

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