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Bulletin Quotidien Europe N° 11490

16 février 2016
Sommaire Publication complète Par article 20 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) consommateurs
La plateforme de règlement des litiges en ligne est lancée

Bruxelles, 15/02/2016 (Agence Europe) - Le site Internet permettant aux consommateurs et aux professionnels de résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transactions en ligne est actif. Prévu par le règlement n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, il a été lancé le lundi 15 février dans les 24 langues officielles de l'Union européenne.

Le règlement extrajudiciaire des litiges - connu aussi sous les termes de 'médiation', de...

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