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Bulletin Quotidien Europe N° 11486

10 février 2016
Sommaire Publication complète Par article 14 / 25
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
La Commission donnera accès au PE aux comptes-rendus du groupe 'Code de conduite'

Bruxelles, 09/02/2016 (Agence Europe) - Les États membres de l'UE sont favorables à l'accès pour les députés européens de la commission spéciale TAXE II sur les rescrits fiscaux aux minutes informelles des réunions du groupe 'Code de conduite', a écrit le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, au président du PE, Martin Schulz, le 1er février dernier.

« Afin de ne pas miner le processus de prise de décisions, les documents ou des parties de documents...

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