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Bulletin Quotidien Europe N° 11484

6 février 2016
Sommaire Publication complète Par article 17 / 26
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Pourquoi la transparence des déclarations pays par pays est loin d'être gagnée

Bruxelles, 05/02/2016 (Agence Europe) - Si ce que la Commission européenne sortira de son chapeau en avril sur les déclarations pays par pays ('reporting') ne déçoit pas la société civile et le Parlement européen, ce que le Conseil fera de l'initiative le fera probablement.

L'étude d'impact sur cette question de la Commission vise à déterminer si des conditions de concurrence semblables ('level playing field') peuvent être assurées, de même que la confidentialité des...

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