login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11484

6 février 2016
Sommaire Publication complète Par article 12 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture
La Commission juge inutile d'agir contre les pratiques commerciales déloyales

Bruxelles, 05/02/2016 (Agence Europe) - Compte tenu des évolutions positives dans certaines parties de la chaîne alimentaire et de l'existence de différentes formules pour lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales (PCD), la Commission européenne « ne voit pas la valeur ajoutée qu'apporterait à ce stade une réglementation harmonisée à l'échelle de l'Union », dans un rapport publié fin janvier sur de telles pratiques interentreprises dans la chaîne...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES
CALENDRIER