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Bulletin Quotidien Europe N° 11481

3 février 2016
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Accord transatlantique sur le transfert de données personnelles de l'UE vers les États-Unis

Strasbourg, 02/02/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mardi 2 février à Strasbourg, avoir trouvé un accord avec les États-Unis sur un nouveau cadre ('EU-US Privacy Shield') organisant le transfert 'commercial' des données personnelles des Européens aux États-Unis et dont la première version 'Safe Harbour' datant de 2000 avait été invalidée en octobre 2015 par la Cour de justice de l'UE ('arrêt Schrems') (EUROPE 11404).

Ce nouveau dispositif a été...

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