Bruxelles, 02/02/2016 (Agence Europe) - Un ressortissant étranger, qui n'a pas été intercepté lors du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'espace Schengen, ne peut pas être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d'un État membre.
Telle est la conclusion qu'a présentée l'Avocat général Maciej Szpunar à la Cour de justice de l'UE (aff. C-47/15), mardi 2 février. M. Szpunar a analysé la disposition du droit français qui...