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Bulletin Quotidien Europe N° 11478

29 janvier 2016
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) entreprises
Les députés valident l'accord sur les secrets d'affaires

Bruxelles, 28/01/2016 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du Parlement européen a validé à une très large majorité, jeudi 28 janvier, l'accord interinstitutionnel marqué en décembre dernier sur la proposition législative introduisant dans l'Union européenne des règles minimales de protection des secrets d'affaires (EUROPE 11454).

Constance Le Grip (PPE, française), qui a piloté les négociations au Parlement européen, a qualifié le texte d'« équilibré »...

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