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Bulletin Quotidien Europe N° 11472

21 janvier 2016
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) jai
Le PE approuve des règles européennes sur la présomption d'innocence

Strasbourg, 20/01/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mercredi 20 janvier, par 577 voix contre 48 et 86 abstentions, le projet d'accord trouvé en novembre dernier entre le PE et le Conseil de l'UE sur la directive sur la présomption d'innocence. Cette directive doit faire en sorte que le principe de la présomption d'innocence soit appliqué partout dans l'UE et les États membres devront agir en fonction tant que la culpabilité du suspect n'aura pas été prouvée,...

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