login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11472

21 janvier 2016
Sommaire Publication complète Par article 23 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) concurrence
Les programmes de clémence de l'UE et des États membres coexistent de manière autonome

Bruxelles, 20/01/2016 (Agence Europe) - Les programmes de clémence de l'Union et ceux des États membres en matière de concurrence coexistent de manière autonome, a affirmé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-428/14) rendu mercredi 20 janvier.

La Cour de justice de l'UE a été saisie par le Consiglio di Stato (Conseil d'État italien) qui a demandé d'interpréter le droit de l'Union en ce qui concerne les relations entre les différentes procédures coexistant au sein...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES