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Bulletin Quotidien Europe N° 11470

19 janvier 2016
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Craintes et perspectives liées à la mise en oeuvre de 'BEPS' dans l'UE

Bruxelles, 18/01/2016 (Agence Europe) - Dans moins de dix jours, la Commission européenne présentera son paquet législatif contre l'évitement fiscal des entreprises ('anti-tax avoidance package' ou 'ATAP'). Celui-ci devrait contenir deux propositions législatives, une communication sur une stratégie externe envers les pays tiers ainsi que des recommandations.

La première proposition législative sera la traduction dans le droit européen du plan d'action de l'OCDE contre l'érosion...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
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