Bruxelles, 14/01/2016 (Agence Europe) - Un État membre ne peut pas exiger de manière systématique la taxe d'immatriculation sur les véhicules loués dans un autre État membre.
Tel est le jugement rendu par la Cour de justice de l'UE (aff. C-66/15), qui a estimé, jeudi 14 janvier, que la législation grecque en la matière portait atteinte à la libre prestation de services. La Cour a ainsi donné raison à la Commission européenne.
La législation grecque prévoit que, lorsqu'un...