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Bulletin Quotidien Europe N° 11457

19 décembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 22 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aides d'État
Le régime de leasing fiscal espagnol ne procurait pas un avantage sélectif, selon le Tribunal de l'UE

Bruxelles, 18/12/2015 (Agence Europe) - Le régime espagnol de leasing fiscal (RELF), qui permettait aux compagnies maritimes d'acquérir à prix réduits des navires construits dans les chantiers espagnols, ne procurait pas un avantage fiscal sélectif aux groupements d'intérêt économique impliqués (GIE) et à certains investisseurs. Il ne constituait pas, de ce fait, une aide d'État illégale incompatible avec le marché intérieur faussant la concurrence, contrairement à ce que...

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