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Bulletin Quotidien Europe N° 11457

19 décembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 21 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) fiscalitÉ
Le transfert du savoir-faire pour bénéficier d'un taux de TVA moins élevé n'est pas, en soi, une pratique abusive

Bruxelles, 18/12/2015 (Agence Europe) - Le simple fait qu'un contrat de licence (transfert du savoir-faire) ait été conclu avec une société établie dans un État membre qui applique un taux normal de TVA moins élevé que celui de l'État membre dans lequel la société donneuse de licence est établie ne peut pas être considéré, en l'absence d'autres éléments, comme une pratique abusive.

C'est ce qu'a constaté la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt prononcé jeudi 17...

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