Bruxelles, 08/12/2015 (Agence Europe) - La traduction dans la législation européenne du plan d'action de l'OCDE contre la planification fiscale agressive (le projet 'BEPS') se négocie en amont de la proposition de la Commission sur ce point attendue en janvier.
La Présidence luxembourgeoise du Conseil a travaillé à une scission de la proposition actuelle d'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS) et a d'ores et déjà proposé un texte consolidé sur les sept...