Bruxelles, 20/11/2015 (Agence Europe) - Les 26 États membres prenant part au brevet unitaire ont trouvé un accord en comité restreint qui suit les activités de l'Office européen des brevets (OEB), mardi 17 novembre, sur les modalités de répartition des recettes générées par le brevet unitaire.
Le comité a adopté la clé de répartition pour la part de 50% des recettes émanant des taxes annuelles et qui revient aux pays participants. Les recettes seront distribuées selon une...