Bruxelles, 20/11/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 19 novembre, un avis motivé à l'Allemagne lui demandant de mettre en conformité avec le droit de l'UE ses règles en matière de droits de succession applicables aux abattements spéciaux de subsistance.
La législation allemande permet aux autorités fiscales allemandes d'accorder un abattement spécial de subsistance au conjoint survivant/partenaire enregistré d'une personne décédée uniquement si...