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Bulletin Quotidien Europe N° 11421

30 octobre 2015
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Le PE entérine la réforme du statut de la Cour de justice

Bruxelles, 29/10/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi 28 octobre, le compromis interinstitutionnel sur la réforme du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, qui prévoit de doubler le nombre de juges du Tribunal de l'UE, malgré l'opposition du rapporteur.

Les députés ont approuvé, en deuxième lecture, tous les amendements en ligne avec l'accord trouvé avec le Conseil de l'UE, la Commission européenne et la Cour de justice, le 20 octobre,...

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