Bruxelles, 29/10/2015 (Agence Europe) - En procédant à la modification de sa procédure d'exécution des biens hypothéqués, suite à un arrêt de la Cour de justice de l'UE de 2013, l'Espagne a mis en place une disposition transitoire qui ne respecte par les droits des consommateurs quant au délai d'opposition pour contester les saisies hypothécaires, a constaté la Cour dans un nouvel arrêt prononcé jeudi 29 octobre (aff. C-8/14).
Après l'arrêt de 2013 (EUROPE 10806), la loi...