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Bulletin Quotidien Europe N° 11420

29 octobre 2015
Sommaire Publication complète Par article 10 / 31
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) commerce
Le PE soumet ses exigences pour renforcer le règlement 'anti-torture'

Bruxelles, 28/10/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a confirmé, lors d'un vote en plénière, mardi 27 octobre, la position préparée par Marietje Schaake (ADLE, néerlandaise) et adoptée fin septembre en commission du commerce international pour renforcer le règlement communautaire de 2005 interdisant le commerce des équipements pouvant être utilisés à des fins de torture. La voie est désormais ouverte à des négociations avec le Conseil des ministres pour finaliser le...

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