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Bulletin Quotidien Europe N° 11420

29 octobre 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Safe Harbour, DIGITALEUROPE inquiète à cause des restrictions posées par le régulateur allemand

Bruxelles, 28/10/2015 (Agence Europe) - L'association de défense des entreprises numériques dans l'UE, DIGITALEUROPE, s'est inquiétée, mercredi 28 octobre, de la position rendue deux jours plus tôt par l'autorité allemande de protection des données personnelles de bannir, en plus du cadre Safe Harbour invalidé par la Cour de justice de l'UE le 6 octobre, tout nouveau transfert de données vers les États-Unis au titre d'instruments alternatifs comme les BCR (Binding corporate rules),...

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