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Bulletin Quotidien Europe N° 11417

24 octobre 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports
Les Pays-Bas sommés de se conformer à la législation européenne en matière de sécurité ferroviaire

Bruxelles, 23/10/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 22 octobre, un avis motivé aux Pays-Bas afin qu'ils se mettent en conformité avec la directive sur la sécurité ferroviaire (2004/49/CE) qui prévoit, entre autres, la création d'une autorité de sécurité ainsi qu'un organisme d'enquête indépendant sur les accidents et incidents ferroviaires.

Selon les dispositions de la directive (art.16), chaque État membre devait établir au plus tard le 30 avril...

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