Bruxelles, 23/10/2015 (Agence Europe) - La consultation des documents confidentiels du groupe 'Code de conduite' (fiscalité des entreprises) qu'ont réalisée récemment les députés européens semble les avoir convaincus que le principe du 'soft law' appliqué par ce groupe n'est pas suffisamment efficace.
Ainsi, les documents consultés ont notamment montré que la Commission européenne était au courant depuis 2009 que l'échange d'informations entre États membres dans le domaine des...