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Bulletin Quotidien Europe N° 11413

20 octobre 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Safe Harbour, le groupe G29 fixe un ultimatum pour trouver une solution

Bruxelles, 19/10/2015 (Agence Europe) - Le groupe de travail 'Article 29' (G29), qui réunit les autorités nationales de protection des données personnelles des Vingt-Huit, donne trois mois, jusqu'au 31 janvier 2016, aux institutions européennes et aux gouvernements concernés pour trouver des solutions juridiques et techniques aux conséquences de l'arrêt 'Schrems' de la Cour de justice de l'UE sur le cadre 'Safe Harbour' de transfert aux États-Unis des données personnelles de...

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