Bruxelles, 16/10/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a estimé, jeudi 15 octobre, qu'il pourrait être illégal de subordonner l'activité privée de contrôle technique des véhicules à une autorisation préalable imposant des conditions de distance minimale et de part de marché maximale.
Cette affaire (C-168/14), qui a été portée à la Cour de justice par la Cour suprême d'Espagne, concerne la législation en vigueur en Catalogne qui subordonne à deux critères la...