login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11407

10 octobre 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Safe Harbour, les décisions d'adéquation seront revues à la lumière de l'arrêt Schrems

Luxembourg, 09/10/2015 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice ont discuté, vendredi 9 octobre à Luxembourg, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE le 6 octobre ayant invalidé la décision d'adéquation 'Safe Harbour' sur le transfert de données personnelles à caractère commercial vers les États-Unis et ont estimé qu'il s'agissait d'un « arrêt particulièrement important pour les droits fondamentaux en Europe, mais avec un impact certain sur le milieu économique...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
CONSEIL DE L'EUROPE
ÉCONOMIE - FINANCES
INSTITUTIONNEL
BRÈVES
CALENDRIER