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Bulletin Quotidien Europe N° 11406

9 octobre 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Safe Harbour, les autorités nationales saluent le jugement qui confirme leur compétence

Bruxelles, 08/10/2015 (Agence Europe) - Le 'groupe de travail Article 29', qui réunit les autorités nationales de protection des données personnelles des 28 États membres, a accueilli positivement l'arrêt de la Cour de justice de l'UE rendu mardi 6 octobre dans l'affaire Schrems/Safe Harbour (EUROPE 11404) qui confirme que « les droits à la protection des données personnelles font partie intégrante du régime des droits fondamentaux dans l'UE », a réagi le groupe dans un...

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