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Bulletin Quotidien Europe N° 11403

6 octobre 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
'Safe Harbor', les États-Unis veulent se faire entendre avant l'arrêt de la Cour

Bruxelles, 05/10/2015 (Agence Europe) - Alors que la Cour de justice de l'Union européenne doit se prononcer ce mardi 6 octobre sur le dispositif 'Safe Harbor' qui encadre le transfert 'commercial' des données personnelles entre l'UE et les États-Unis, le gouvernement américain a à nouveau tenté de faire entendre sa voix et de corriger des affirmations qu'il juge «inexactes ».

Le 23 septembre dernier, l'avocat général de la Cour de justice avait rendu des conclusions, concernant...

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