Luxembourg, 05/10/2015 (Agence Europe) - Le président de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE) du Parlement européen, Alain Lamassoure (PPE, français), a négocié avec la Commission européenne un accès conditionnel aux documents de réunions du groupe 'code de conduite' sur la fiscalité des entreprises élaborés pendant la période 2010 et 2015.
En vertu de l'accord négocié avec le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, deux membres de chaque groupe...