login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11395

24 septembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 21 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
La décision de la Commission sur le 'Safe Harbour' avec les USA est invalide, selon l'Avocat général

Bruxelles, 23/09/2015 (Agence Europe) - La décision de la Commission européenne de 2000 selon laquelle les États-Unis offrent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel de citoyens européens qui y sont transférées via des réseaux sociaux tels Facebook doit être considérée comme invalide et ne doit pas empêcher les autorités nationales des États membres de suspendre le transfert de ces données vers des serveurs situés dans ce pays.

Telle est la...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES
CORRIGENDUM