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Bulletin Quotidien Europe N° 11395

24 septembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 18 / 29
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Les députés s'interrogent sur l'abrogation de la directive 'fiscalité de l'épargne'

Bruxelles, 23/09/2015 (Agence Europe) - Les eurodéputés s'interrogent sur les lacunes juridiques qui émergeraient dans le droit européen si la directive 'fiscalité de l'épargne' (2003/48) était abrogée.

La Commission européenne a proposé, en mars, d'abroger cette directive afin de ne pas faire doublon avec la directive révisée sur la coopération administrative, qui traduit dans la législation européenne le standard global de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations en...

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