Bruxelles, 18/09/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, vendredi 18 septembre, une consultation publique sur la mise en oeuvre de la directive (2008/52/CE) sur la résolution alternative des litiges en matière civile et commerciale.
Ce mécanisme de résolution alternative des litiges a pour objectif d'alléger les coûts des procédures et d'accélérer le traitement des affaires. En moyenne, la médiation permet de réduire les délais des affaires à 43 jours contre...