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Bulletin Quotidien Europe N° 11347

1er juillet 2015
Sommaire Publication complète Par article 23 / 31
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) canada
La France ne ratifiera pas l'accord CETA en l'état (Matthias Fekl)

Bruxelles, 30/06/2015 (Agence Europe) - Le secrétaire d'État français au Commerce, Matthias Fekl, a averti, lundi 29 juin, que la France ne ratifierait pas en l'état l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA) si le mécanisme de règlement des différends investisseurs/États prévu dan l'accord n'est pas modifié.

« À l'évidence, si on fait des propositions et qu'elles ne sont pas reprises, il n'y aura pas de majorité en France pour ratifier ce traité. Ce sera aussi le cas dans...

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