Bruxelles, 18/06/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a assigné la Belgique devant la Cour de justice de l'UE, jeudi 18 juin, en raison des méthodes d'évaluation et de l'imposition différentes que ce pays applique aux revenus tirés par ses résidents de leurs investissements immobiliers selon que le bien est sis en Belgique ou dans un autre État membre.
En vertu de ce régime, en effet, les revenus tirés de biens immobiliers sis à l'étranger sont évalués à une valeur...