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Bulletin Quotidien Europe N° 11338

19 juin 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports
La Commission lance une procédure d'infraction contre l'Allemagne

Bruxelles, 18/06/2015 (Agence Europe) - L'Allemagne a reçu, jeudi 18 juin, une lettre de mise en demeure de la Commission européenne pour son projet de tarification routière. Pour la Commission, la nouvelle loi allemande va à l'encontre du principe de non-discrimination et de proportionnalité.

« Nous doutons sérieusement que la législation allemande respecte (le) principe (de non-discrimination). Une procédure d'infraction permettra de lever ces doutes », a expliqué la...

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