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Bulletin Quotidien Europe N° 11333

12 juin 2015
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
La Cour précise les critères permettant l'expulsion immédiate d'un étranger en séjour irrégulier

Bruxelles, 11/06/2015 (Agence Europe) - Un étranger en situation irrégulière, même uniquement soupçonné d'avoir commis une infraction pénale ou n'ayant encore subi aucune condamnation pénale définitive, peut, sur la base d'éléments précis découlant d'un examen de son cas individuel, être considéré par les autorités des États membres comme constituant un « danger pour l'ordre public » au sens de la directive sur le retour des clandestins (2008/115/CE). Il peut, par...

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