Bruxelles, 11/06/2015 (Agence Europe) - En procédant en 2012 à la restructuration de sa dette, l'État grec n'a pas agi en tant que puissance publique, cette action devant donc relever du droit civil ou commercial. Toutefois, il ne semble pas, selon la Cour de justice de l'UE, que cette restructuration ait causé un préjudice tel que celui allégué par certains particuliers, notamment allemands.
La Cour a été amenée (affaires jointes C-226/13, C-245/13, C-247/13 et C-578/13) à...