Bruxelles, 11/06/2015 (Agence Europe) - Les opérateurs Mobistar et Base (services de communications électroniques en Belgique), qui contestaient le mécanisme de financement en matière de service universel et de tarifs sociaux, ont obtenu gain de cause auprès de la Cour de justice de l'UE.
Dans un arrêt rendu jeudi 11 juin (affaire C-1/14), la Cour juge que les services de communication mobiles et les services d'abonnements Internet mobile sont exclus de l'ensemble minimal des services...