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Bulletin Quotidien Europe N° 11331

10 juin 2015
Sommaire Publication complète Par article 13 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Report des conclusions de l'avocat général sur le 'Safe Harbour'

Bruxelles, 09/06/2015 (Agence Europe) - Les conclusions de l'avocat général Yves Bot de la Cour de justice de l'UE concernant le cas de Max Schrems (aff.C-362/14) et l'accord dit 'Safe Harbour' ne seront pas rendues comme prévu le 24 juin, a annoncé l'institution mardi 9 juin sans préciser les raisons de ce report. La Cour n'a pas non plus redonné de date indicative.

Dossier extrêmement sensible, l'affaire a pour objectif d'établir la légalité de cet accord 'soft' passé entre la...

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