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Bulletin Quotidien Europe N° 11317

20 mai 2015
Sommaire Publication complète Par article 11 / 25
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Sans réciprocité, le Luxembourg n'échangeait plus spontanément ses 'rulings'

Bruxelles, 19/05/2015 (Agence Europe) - Le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, a expliqué, lundi 18 mai, à la commission spéciale TAXE du Parlement européen que le Luxembourg avait appliqué « de manière limitée la directive de 1977 qui prévoit l'échange spontané » d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax ruling') entre États de l'UE.

« Nous l'avons pratiqué, mais n'avons jamais été récompensés en retour, car nous n'avons reçu aucun ruling de...

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