Bruxelles, 04/05/2015 (Agence Europe) - Toute nouvelle proposition législative européenne devra à l'avenir obtenir le feu vert d'un panel d'experts indépendants pour garantir qu'elle ne crée pas de surcharge administrative pour les entreprises, selon un projet de communication de la Commission européenne sur l'amélioration de la réglementation européenne prévue le 19 mai et révélé dans plusieurs médias fin avril.
Selon ce projet, le processus de préparation de la législation...