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Bulletin Quotidien Europe N° 11297

18 avril 2015
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) États-unis
TTIP, la commission des affaires juridiques du PE contre l'inclusion d'un mécanisme ISDS

Bruxelles, 17/04/2015 (Agence Europe) - Dans son avis pour les recommandations du Parlement européen sur les négociations de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (TTIP), adopté jeudi 16 avril, la commission des affaires juridiques s'oppose à l'inclusion dans le futur accord d'un mécanisme de règlement des différends investisseur/État (ISDS), estimant que le niveau de protection de l'investissement dans l'UE et aux États-Unis est entièrement suffisant pour garantir la...

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