Bruxelles, 17/04/2015 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté, jeudi 16 avril, son rapport sur les procédures de recouvrement transfrontalier de petites créances mettant l'accent sur la simplification administrative à la fois pour les entreprises et les consommateurs.
Dans ce rapport adopté par 23 voix pour et 2 contre, les députés ont fait en sorte que ces procédures concernent plus de cas, que les frais de justice soient plafonnés...