Bruxelles, 01/04/2015 (Agence Europe) - La proposition de la Commission europĂ©enne d'instaurer un Ă©change automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') a reçu un accueil en demi-teinte des Ătats membres au Conseil, fin mars lors d'une 1Ăšre discussion entre experts nationaux (EUROPE 11274).
Les Ătats ont soutenu les objectifs gĂ©nĂ©raux de la directive, mais le diable est dans les dĂ©tails.
Selon plusieurs sources, des inquiétudes ont été soulevées notamment...